Conditions d'utilisation

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’enregistrement et aux commandes effectuées sur le site Internet www.easyk-shop.com.

Tout commande passée sur le site Internet www.easyk-shop.com vaut acceptation expresse et sans condition des présentes Conditions Générales de Vente. Toutes nos livraisons, prestations et offres sont exclusivement régies par les présentes Conditions Générales de Vente.

1. Informations relatives à l’exploitation du site internet

1.1. Le site www.easyk-shop.com est géré par la société SCPM, société par actions simplifiée au capital de 1 591,92 € dont le siège social est situé 2, impasse des Rosiers à Sainte-Eulalie (33560) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 824 718 431 (ci-après la « Société »), et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 70824718431.
1.2. Adresse email de contact : service-utilisateurs@easyk-shop.com
1.3. Numéro de téléphone : 09 83 63 87 46
1.4. Directeur de publication : Daniel Garaig
1.5. Responsable de traitement des données collectées : Franck Ludovici
1.6. Date de dernière mise à jour : 1er avril 2019.

2. Champ d’application / Objet

2.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, dans leur version en vigueur au moment de la commande, à toute commande ou achat passé par toute personne, particulier ou entreprise, agissant en qualité de consommateur et strictement pour des besoins personnels (ci-après le « Client »), et plus généralement à tout visiteur du site www.easyk-shop.com (ci-après ensemble le « Site Internet »).
2.2. Les produits ou services offerts sur le Site Internet (ci-après les « Produits ») ne s’adressent pas aux mineurs de 18 ans qui ne pourront passer commande qu’avec l’autorisation de leurs représentants légaux.
2.3. A chaque commande sur le Site Internet, le Client devra confirmer son acceptation des présentes CGV en vigueur à la date de la commande.
2.4. La Société se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGV et de changer les Produits proposés sur le Site Internet, à tout moment et sans préavis.

3. Inscription

3.1. Chaque Client devra s’inscrire sur le Site Internet préalablement à toute commande.
3.2. Les informations fournies à ce titre devront être exactes, sincères, complètes et devront demeurer personnelles et confidentielles. Chaque Client ne peut ouvrir qu’un seul compte. La Société se réserve le droit de supprimer sans préavis toute inscription multiple.

4. Prix

4.1. Les prix de nos Produits sont indiqués en EUROS et toutes taxes comprises (TVA au taux applicable au jour de la commande) et hors frais d’expédition et de livraison sauf indication contraire. Si le taux de TVA venait à être modifié, cette modification pourrait être répercutée sur le prix des Produits.
4.2. Toute commande est payable exclusivement en EUROS, par carte bancaire via le système sécurisé PayPlug.
4.3. Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les Produits expédiés sont débités.
4.4. La Société se réserve le droit de modifier les prix affichés à tout moment mais s’engage à appliquer le prix en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de la disponibilité du Produit à cette date.

5. Commandes 5.1. Modalités

Les commandes sont effectuées sur le Site Internet.

Les Produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, notamment en raison de commandes simultanées d’un même Produit par plusieurs Clients, le Client en sera informé par email dans les meilleurs délais et se verra proposer soit un Produit de valeur et de qualité équivalentes ou supérieures soit l’annulation de sa commande.

La Société décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité d’un Produit ; les ventes étant effectuées dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’annulation, aucun débit bancaire ne sera effectué ou, le cas échéant, les sommes versées par le Client seront intégralement remboursées dans un délai maximum de trente (30) jours calendaire suivant l’annulation de la commande.

Dans la mesure où les Produits sont proposés à des personnes n’agissant pas dans un contexte professionnel, nous nous réservons le droit de refuser chaque commande visant à l’acquisition de plus de quinze (15) articles.

5.2. Validation

Toute commande ne pourra être validée qu’après que le Client ait pris connaissance des CGV et les ait validées à l’aide de la case prévue à cet effet.

Le Client pourra consulter un état récapitulatif de la commande préalablement à sa validation.

A compter de la validation du paiement de la commande par le Client et de l’accord de paiement de l’établissement bancaire, celle-ci est considérée comme définitive, sous réserve de ce qui indiqué aux articles 6.2 et 6.3 ci-après.

Le Client recevra un état récapitulatif comprenant notamment les présentes CGV, le détail de sa commande, les modalités de livraison, le délai et les modalités de rétractation ainsi qu’un modèle de formulaire de rétractation.

La Société se réserve la propriété des Produits jusqu’à paiement intégral du montant de la commande.

Le Client recevra par voie électronique la facture relative à sa commande.

5.3. Suivi de la commande

Le Client pourra suivre l’expédition de sa commande en se connectant à son compte-client.

6. Livraison

6.1. Les Produits achetés sont livrés à l’adresse de livraison, hors boite postale, que le Client a indiqué au cours de sa commande, et dans le délai indiqué préalablement à la validation de la commande. En cas de retard d’expédition, un email sera adressé au Client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison.
6.2. En fonction du pays de livraison, le Client devra fournir, préalablement à l’expédition de sa commande, les informations et documents nécessaires à l’exportation et à l’importation des Produits dans le pays de livraison ainsi que le paiement des éventuels droits et taxes, notamment douaniers, nécessaires à la livraison des Produits.
6.3. A défaut de fournir les documents, informations et paiements nécessaires à la livraison des Produits dans un délai de dix (10) jours suivants la demande qui lui en aura été faite par la Société ou son transporteur, la commande sera réputée annulée et les sommes versées par le Client seront remboursées.
6.4. La Société n’est pas responsable des retards de livraison causés par l’indication d’une adresse incomplète ou erronée par le Client, par le refus des autorités du pays de livraison d’accepter les Produits ou par une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de livraison.

6.5. En tant que consommateur, le Client se verra transférer les risques au moment de la remise des Produits ou au moment du retrait des Produits au point de livraison.
6.6. A réception de la livraison, le Client doit vérifier l'état apparent des Produits. En cas d'anomalie(s) (emballage abîmé, produits manquants, abîmés ou cassés), le Client devra (i) préciser sur le bon de livraison l'état des Produits, justifiant son refus et (ii) faire co-signer ces réserves par le transporteur.
6.7. A défaut de réserves précises sur le bordereau de livraison, la marchandise sera considérée comme livrée conforme. Aucun échange ni remboursement ne pourra être effectué.
6.8. Conformément aux articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation, à défaut de livraison dans les délais indiqués, le Client pourra annuler sa commande dans les conditions desdits articles.

7. Rétractation

7.1. Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation reproduit ci-après, le Client

dispose d’un droit de rétractation dans un délai de quatorze jours calendaires sans motif.

« Article L. 221-18 du Code de la Consommation :

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :

« 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

7.2. Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier son intention de se rétracter, par l’intermédiaire du formulaire de rétractation :

▪ soit en adressant un courrier à l’adresse suivante :

SCPM

2, impasse des Rosiers

33560 Sainte-Eulalie

soit en adressant un mail à l’adresse suivante: service-utilisateurs@easyk-shop.com

Les Produits retournés sont à adresser au plus tard quatorze (14) jours après que le client ait communiqué à la Société sa décision de se rétracter à l’adresse suivante :

SCPM

2, impasse des Rosiers

33560 Sainte-Eulalie

7.3. Le Produit retourné doit être neuf, ne doit pas avoir été porté et être dans son emballage d’origine. L’envoi doit être accompagné du bordereau de retour prévu à cet effet.
7.4. Tout Produit retourné endommagé, incomplet ou sali ne sera pas repris.
7.5. Les frais de retour des Produits sont aux frais, risques et périls du Client. Les frais de retour des Produits ne sont pas remboursables.
7.6. A réception du colis de retour, la Société remboursera au Client tous les paiements reçus du Client y compris les frais de livraison au plus tard quatorze (14) jours à compter de la décision de rétractation, suivant le même moyen de paiement utilisé lors de la commande.

8. Garanties légales

8.1. Tous nos Produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil et L. 217-4 et suivants du Code de la consommation. En cas de non-conformité d'un Produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
8.2. Le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la livraison pour agir en vertu de la garantie légale de conformité, peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien et est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
8.3. Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

9. Propriété intellectuelle

9.1. Tous les éléments du site www.easyk-shop.com (textes, illustrations, photographies, présentations, images, bandes sonores, logos, marques, bases de données...) sont et demeurent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société.
9.2. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, et/ou utiliser à quelque titre que ce soit et sur quelque support que ce soit, même partiellement, des éléments du Site Internet qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la Société.

10. Protection des données personnelles

10.1. Sous réserve du consentement du Client, dès lors qu’il visite le Site Internet, la Société est

susceptible de collecter notamment les données suivantes :

Nom(s) et prénom(s);
▪ Numéros de téléphone fixe et portable;
▪ Adresse email;
▪ Adresse postale;
▪ AdresseIP, témoins de connexion et cookies.

10.2. Dans certains cas, la Société est également susceptible d’utiliser des cookies.
Les cookies sont des données utilisées par un serveur web pour envoyer des informations au navigateur d'un utilisateur, et renvoyer des informations du navigateur au serveur web d'origine (les pages consultées, le chemin parcouru, la date et l'heure de la consultation, la durée de la consultation, les identifiants...).
Ces informations sont susceptibles d’être stockées ou non par la Société.
Ces cookies pourront être utilisés par la Société afin notamment d’établir des statistiques de fréquentation du site ou à des fins de prospection commerciale.
10.3. La Société utilise les données collectées sur le Client aux fins suivantes :

▪ La livraison des Produits et leur service après-vente;

▪ Répondre aux demandes formulées par le Client;
▪ Adresser des informations sur nos Produits au Client;
▪ Comprendre les attentes du Client et améliorer nos prestations et nos Produits.

10.4. Les données collectées sont conservées pendant dix (10) ans maximum pour les finalités mentionnées à l’article 10.4 des présentes, à l’exception des données de connexion et des cookies qui sont conservés pendant une durée maximum de douze (12) mois.
10.5. Les données communiquées par le Client ne sont jamais utilisées sans son consentement.
Tous les renseignements recueillis par la Société sont protégés en vertu de la Loi Informatique et Liberté. A ce titre, le Client dispose du droit de retirer à tout moment son consentement au traitement de ses données ainsi que d'un droit d'accès, d'un droit de rectifications, d'un droit à l'effacement, d'un droit à la limitation du traitement, d'un droit à la portabilité de ses données et d'un droit d'opposition.
- 10.6. Ces droits peuvent être exercés :
  ▪ soit en adressant un courrier à l’adresse suivante :

SCPM
2, impasse des Rosiers

33560 Sainte-Eulalie

▪ soit en adressant un email à l’adresse suivante: service-utilisateurs@easyk-shop.com

10.7. La Société est susceptible de communiquer vos données à certains prestataires de services (transporteurs et prestataires de services) uniquement dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées. Nous demandons également à ces prestataires de toujours agir en conformité avec la Loi Informatique et Libertés et d’accorder une attention particulière à la confidentialité de ces Données.
10.8. La Société prend le plus grand soin à ce que les données du Client soient conservées de la manière la plus sûre et la plus sécurisée, et uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie par le traitement. Dans cette perspective, nous prenons les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour empêcher dans toute la mesure du possible toute altération ou perte des données du Client ou tout accès non autorisé à celles-ci.

11. Responsabilité – Force Majeure

11.1. Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
11.2. La Société ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du Produit acheté, d’un cas de force majeure, d’une faute imputable au Client ou à un tiers, de tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

12. Intégralité du contrat

12.1. Si une des clauses des présentes CGV serait déclarée inapplicable, les autres clauses demeureront néanmoins applicables entre la Société et le Client.

13. Loi applicable – Tribunaux compétents

13.1. La langue du présent contrat est la langue française.
13.2. Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.
13.3. En cas de désaccord, le Client a la possibilité de saisir un médiateur.
13.4. A titre d’information, la Société indique le Client peut saisir le médiateur : MEDICYS - 73
boulevard de Clichy, 75009 PARIS – adresse du site internet :www.medicys.fr.